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Monsieur LABORIE André Le 15 août 2011

№ 2 rue de la Forge

Transfert courrier poste restante

31650 Saint Orens

Mail : laboriandr(S>vahoo.fr

Tel : 06-14-29-21-74

Site destiné aux autorités judiciaires : http://www.lamafiajudiciaire.org

PS : «Actuellement le courrier est transféré poste restante suite à la violation du domicile en date du 27 mars 2008 » domicile actuellement occupé par un tiers (Monsieur TEULE Laurent et autres sans droit ni titre régulier).

Madame SYLVIA ZIMMERMANN

Doyen des juges d'instruction

Tribunal de Grande Instance de PARIS

10 BD du Palais

75001 PARIS.

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Lettre recommandée № 1A 062 284 2082 8. FAX : 01-44-32-79-61.

Plainte pour Crime contre X, auteurs connus.

Objet : Plainte avec constitution de partie civile reçue en votre cabinet le 27 décembre 2010. Affaire suivie par : SZ/EC/MRA réf dossier : 11/109.

• Votre courrier du 21 juillet 2011

Madame le juge d'instruction,

Par votre courrier du 21 juillet 2011, vous me demandez de justifier de la compétence des juridictions parisiennes et vous m'informez qu'au vu des faits invoqués, il vous semblerait que la juridiction toulousaine soit compétente.

Mes observations :

Logiquement la juridiction toulousaine serait compétente, mais un conflit d'intérêt existe car la procédure criminelle a été diligentée par certaines autorités de la dite juridiction et pour les faits invoqués dans ma plainte motivée.

Ou' au vu lu code déontologique des magistrats :

• II incombe à tout juge d'observer une réserve et d'éviter tout comportement de nature à entraîner le risque que son impartialité soit mise en doute et qu 'il puisse, de ce fait, être porté atteinte à l'autorité de l'institution judiciaire ; un magistrat est tenu de se déporter dés lors qu'il entretient ou a entretenu des relations suivies avec une des parties au litige dont il est saisi

• Le Magistrat qui, ayant l'obligation morale de se déporter et d'éviter toute intervention de nature à donner l'apparence d'un manquement à la neutralité et à l'impartialité, ne le fait pas, faillit aux devoirs auxquels tout juge est tenu de se conformer dans sa démarche et dans son action.

Qu'au vu des différentes autorités judiciaires qui ont participé directement ou indirectement aux faits dénoncés dans ma plainte pour crime avec constitution de partie civile autant sur :

• La détention arbitraire.

• Le détournement de notre propriété.

• La violation de notre domicile.

• Le vol de tous nos meubles et objets.

La juridiction toulousaine bien que compétente, ne peut se saisir d'instruire au vu du code déontologique des magistrats.

La juridiction toulousaine bien que compétente, ne peut se saisir d'instruire comme il a été confirmé par une ordonnance rendue en date du 25 mars 2008 en ces termes. « ci-joint ordonnance »

• En l'espèce la juridiction toulousaine doit en conscience s'abstenir dans la mesure ou la juridiction parisienne est saisie d'une plainte avec constitution de partie civile visant des faits qualifiés de détention arbitraire notamment reprochés à 15 magistrats du tribunal de grande instance et de la cour d'appel de Toulouse et dans la mesure ou 18 autres magistrats de ces deux dernières juridictions font l'objet de plaintes avec constitution de partie civile ou de citations directes par Monsieur LABORIE.

Que le dépaysement est de droit pour une bonne impartialité dans son instruction du dossier.

• Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.

• Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent également demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions.

• Au pénal la procédure et identique qu'au civil.

• Son application de l'art. 47 est indépendante de la nature du litige et du degré de notoriété acquis par le magistrat ou l'auxiliaire de justice dans l'exercice de ses fonctions. • Paris , 5 févr. 1985: D. 1985.1R. 200. ♦ Dès lors que les conditions d'application sont remplies, le juge ne peut rejeter une demande de renvoi formée en vertu de l'art. 47. • Civ. 2^e, 26 févr. 1997: %r

Bull. civ. II, n° 59. * L'application de l'art. 47 est de droit, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres demandes. • Paris , 5 oct. 2004: Gaz. Pal. 25-26 mai 2005, p. 9.

D'autant plus que le T.G.I de PARIS avait au préalable été saisi d'une précédente plainte et dont le juge d'instruction de Paris avait ordonné des investigations à faire par la gendarmerie de Saint Orens, « lieu de ma résidence » et sous le couvert des autorités toulousaines, se sont refusées à diligenter les enquêtes pour étouffer les faits dénoncés.

• Ci-joint réquisition du 12 mai 2004 ou la gendarmerie de Saint Orens s'y est refusée aux motifs qu'ils ne pouvaient aller à rencontre des autorités toulousaines.

Que depuis l'affaire s'est aggravée et comme les faits portés à votre connaissance avec toutes les preuves matérielles à l'appui par ma plainte avec constitution de partie civile régulièrement déposée après avoir au préalable déposé de nombreuses plaintes au parquet de Toulouse classées systématiquement sans suite et sans prendre connaissance des faits criminels et délictuels relatés.

• Je vous joins pour une meilleure clarté un courrier adressé à Monsieur le Préfet de la Haute Garonne en date du 20 juillet 2011 qui vous permettra de mieux cibler les auteurs sur la violation de notre domicile, le vol de tous nos meubles et objets et autres, agissements délictueux, criminels pris pendant ma détention arbitraire par faux intellectuels usant que Monsiur LABORIE André était sans aucun moyen de défense.

Concernant la justification du dépôt de plainte.

Ma plainte déposée dont je suis victime et partie civile soulève des faits criminels « par faux intellectuel » dans son ensemble et des faits délictuels.

La détention arbitraire est incontestable au vu des éléments matériels et des vérifications d'actes qui peuvent être effectuées.

• Détention du 14 février 2006 au 14 septembre 2007, sans un titre exécutoire définitif, sans mandat de dépôt et comme expliqué dans ma plainte et précédentes.

Le détournement de notre propriété, la procédure artificielle qui a été initiée et mise en exécution, l'occupation sans droit ni titre de notre domicile violé en date du 27 mars 2008, le vol de tous nos meubles et objets, constituent des faits délictuels liés à une procédure de complot soit des faits criminels par faux intellectuels.

De nombreuses plaintes ont été déposées, restées sans suite et dans le seul but de couvrir le crime organisé, les décisions de justices prises par faux intellectuels.

Que ces agissements du parquet de Toulouse au vu du conseil supérieur de la Magistrature constitue une faute disciplinaire et comme repris en son avis disciplinaire P23.

• Dés lors, s'abstenir de toute intervention dans des procédures lorsque leur action s'analyse en une prise de position subjective, compte tenu de leurs liens avec une partie, ou même lorsqu'elle ne permet pas d'écarter un doute légitime sur leur attitude, et ne saurait passer pour neutre du point de vues de parties, même si les décisions prises peuvent ne pas être critiquables.

Ci-joint les nombreux refus du parquet aux différentes plaintes déposées et pour les faits portés à votre connaissance dans ma plainte du 16 décembre 2010 motivée avec constitution de partie civile.

Effectivement cette affaire est très grave, les autorités toulousaines avec auxiliaires de justice, officiers ministériels, particuliers sous couvert de leur conseils et qui ont manœuvré en complot se retrouvent devant un fait accompli de différents faux intellectuels, usant et abusant que Monsieur LABORIE André soit mis arbitrairement en détention pour agir ainsi dans les conditions décrites.

• De nombreuses plaintes ont été déposées sur des faits criminels et délictuels, trop nombreuses à produire et toutes restées sous le silence des autorités toulousaines.

Je reste à la disposition de la justice pour apporter toutes preuves utiles mais dés à présent concernant l'occupation sans droit ni titre de notre propriété au № 2 rue de la forge 31650 Saint Orens, il peut être constaté de toute urgence que les personnes qui occupent notre propriété, notre domicile se doivent de s'expliquer et de produire les différents actes obtenus par la fraude et sur faux intellectuels, aux forces publiques que vous voulez bien réquisitionner.

Qu'au vu de ces vérifications rédaction de procès verbaux constatant le crime organisé et les pièces afférentes.

Je compte sur toute votre compréhension à faire instruire ce dossier ou les éléments pertinents justifiant d'un crime organisé et délits ont été mis en œuvre par complot organisé.

Je compte sur votre compréhension à faire cesser ce trouble à l'ordre public de l'occupation de notre propriété, de notre domicile et depuis le 27 mars 2008 ou tous nos meubles et objets ont été volés, enlevés sans notre consentement.

Dans cette attente, je vous prie de croire Madame SYLVIA ZIMMERMANN, à l'assurance de ma parfaite considération. Bull. civ. II, n° 59. * L'application de l'art. 47 est de droit, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres demandes. • Paris , 5 oct. 2004: Gaz. Pal. 25-26 mai 2005, p. 9.